Vos droits

La communication du dossier patient

 

      Le dossier patient est un recueil d’informations administratives, médicales et paramédicales concernant votre séjour. Son contenu est couvert par le secret professionnel et le secret médical.
       Si vous souhaitez obtenir votre dossier médical, nous vous invitons à suivre la procédure ci-dessous :
Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande écrite auprès de la direction (conformément à la loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). 

 

Qui est autorisé à accéder aux documents du dossier patient ?
•    Le patient, lui-même sauf s’il est mineur ou majeur sous tutelle
•    La (les) personne(s) ayant l’autorité parentale, sauf si le mineur, pour conserver le secret sur son état de santé, a refusé expressément que les détenteurs de l’autorité parentale soient consultés pour donner leur consentement aux soins. Dans ce cas, le mineur peut s’opposer également à la communication des informations médicales le concernant, ou souhaiter que l’accès à son dossier patient ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin choisi par les titulaires de l’autorité parentale.
•    Le tuteur d’une personne majeur sous tutelle (et en dehors de son accord)
•    Les ayants droits d’une personne décédée dans les conditions suivantes :
=> Le patient n’a pas exprimé ou laissé entendre son refus de communication d’informations le concernant avant son décès.
=> La qualité d’ayant droit du demandeur est attestée.
=> Le motif de la demande est exclusivement l’un des trois suivants : connaître la cause de la mort, défendre la mémoire du défunt (dans le cadre d’une procédure judiciaire), faire valoir leurs droits (succession).
•    Un médecin désigné par le patient, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou les ayants droits.

 

Comment obtenir la communication des documents du dossier patient?
Pour toutes demandes de communication des documents médicaux, vous devez formuler par écrit une demande dossier via le formulaire à votre disposition ci-dessous accompagné des éléments suivants:

- Copie d'une pièce d'identité

- Chèque correspondant au montant indiqué sur le formulaire (couvrant les frais de transmission des documents)

 

Cas particuliers de demande de dossiers

Si vous êtes un représentant légal, vous devrez joindre en plus de la copie de la pièce d'identité du patient et de la vôtre, une copie du -livret de famille ou de l'ordonnance rendue par le juge des tutelles.

- Si vous êtes un ayant-droit, vous devrez joindre une copie de l'acte de décès du patient et toute pièce de nature à justifier de votre qualité d’ayant droit.

 

 

Conformément à la législation, ces données ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande et au plus tard dans les 8 jours s'il s'agit d'un dossier concernant un séjour datant de moins de 5 ans. Ce délai maximum est porté à 60 jours lorsqu'il s'agit d'un séjour datant de plus de 5 ans.

 

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Formulaire de demande de communication du dossier médical
IMP T 1477-2 Formulaire de demande de co
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Modalités de conservation des dossiers patient


     Votre dossier patient est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
La direction veille à ce que toutes les dispositions soient prises afin d’en assurer la garde et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour. Pour les mineurs âgés de moins de 8 ans lors du dernier passage, le dossier médical et de soins doit être conservé jusqu’à son 28ème anniversaire.

 

Directives anticipées


     Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

 

Personnes de confiance


      Pendant votre séjour, vous avez la possibilité de désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance. Cette personne sera chargée de vous accompagner tout au long de vos soins et pour les décisions à prendre.
Cette personne de confiance sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

 

Personnes à prévenir


    La personne à prévenir est la personne qui s’occupera de vous administrativement (renseignement, rapporter les effets personnels, …). La personne à prévenir pourra si vous le souhaitez être la même personne que la personne de confiance.

 

Plaintes et réclamations


      En cas d’insatisfaction concernant votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation.
Vous pouvez lui écrire à l’adresse suivante
POLYCLINIQUE DE DEAUVILLE, 8 LA BRECHE DU BOIS RD 62, 14113 CRICQUEBOEUF

Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit analysée. Elle fera le lien avec la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ).
Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médical ou non médical.

 

Protection des mineurs et majeurs sous tutelles


     Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir sont délivrés à leurs représentants légaux avec leur acceptation. Les professionnels de santé informent les intéressés de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doivent les faire participer dans la même mesure à la prise en charge des décisions les concernant.

 

Informations et Libertés (CNIL)


    Certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part). Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques. (en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L.710-6 du Code de la santé publique.)
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

 

Votre présence non divulguée


          Si vous souhaitez que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée, signalez-le à votre arrivée, ou dès votre admission à la surveillante du service de soins.